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Justice Favorable/Sauf article L311-6

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Résultats 181 à 146 sur 146 trouvés.

Administrations

26 Ministère de la Justice 11 Préfecture de police de Paris 10 Ministère de l'intérieur 5 Ministère de l'Intérieur 3 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 3 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 3 Pôle de la nationalité française de Paris 3 Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25) 2 Centre hospitalier d'Auxerre 2 Préfecture de l'Allier

Séances

15 30/06/2020 7 31/12/2019 6 02/09/2021 6 12/05/2022 4 31/03/2020 4 10/09/2020 4 17/02/2022 4 15/12/2022 3 18/07/2019 3 02/04/2020

Mots-clés

28 Intervention 20 Détenus 18 Politique et mesures de sécurité 11 Vidéosurveillance 7 Admission au séjour 7 Prévention 6 Algorithme 6 Politique et réglementation 6 code source 5 Ayant droit

Thèmes

144 Ordre Public Et Sécurité 36 Sécurité Publique 25 Sécurité Civile 18 Détention 15 Police 13 Etrangers 10 Association 9 Sécurité Routière 8 Professions Judiciaires

Conclusions

18 Favorable/Sauf préparatoire 17 Favorable/Sauf inexistant 16 Favorable/Sauf article L311-5 9 Favorable 9 Favorable/Sauf sécurité 8 Incompétence/Renseignement 7 Favorable/Sauf loi spéciale 7 Favorable/Sauf propriété intellectuelle 7 Incompétence/CNIL

Modes de consultation

110 Affaire courante 33 Délégué 2 Affaire de principe

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