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Justice Favorable/Sauf article L311-5

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Résultats 101 à 96 sur 96 trouvés.

Administrations

20 Ministère de la Justice 10 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 8 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 5 Ministère de l'intérieur 4 Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) 4 Ministère de l'Intérieur 3 Préfecture de la Seine-Saint-Denis 3 Préfecture de police de Paris 2 Préfecture des Hauts-de-Seine 2 Préfecture du Nord

Séances

13 30/06/2020 9 31/12/2020 7 31/03/2020 5 12/05/2022 4 31/12/2019 4 30/09/2020 3 31/03/2019 3 20/02/2020 3 24/11/2022 3 26/01/2023

Mots-clés

29 Admission au séjour 22 Détenus 15 Politique et mesures de sécurité 9 Vidéosurveillance 7 CNIL 6 Algorithme 6 code source 4 Dossier médical personnel 3 Dossier personnel 2 Contrôle

Thèmes

96 Ordre Public Et Sécurité 31 Etrangers 28 Sécurité Publique 22 Détention 7 Police 5 Défense Et Diplomatie 1 Documents D'Identité 1 Sécurité Civile 1 Sécurité Routière

Conclusions

18 Favorable/Sauf préparatoire 16 Favorable/Sauf article L311-6 10 Favorable/Sauf inexistant 9 Favorable/Sauf loi spéciale 7 Favorable 7 Favorable/Sauf propriété intellectuelle 3 Défavorable/Sécurité publique 3 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 3 Favorable/Sauf comportement

Modes de consultation

47 Délégué 46 Affaire courante 3 Affaire de principe

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