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Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Favorable/Sauf article L311-5

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Résultats 41 à 28 sur 28 trouvés.

Administrations

4 Ministère de l'intérieur 1 Aéroports de Paris 1 Collège Léonce Vieljeux 1 Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) 1 Mairie d'Antony 1 Mairie d'Elancourt 1 Mairie de Libourne 1 Mairie de Millau 1 Mairie de Peltre 1 Mairie de Saint-François-Lacroix

Séances

5 12/05/2022 3 26/01/2023 2 24/09/2020 2 31/03/2022 2 24/11/2022 1 22/06/2017 1 27/06/2019 1 25/03/2021 1 22/07/2021 1 02/09/2021

Mots-clés

15 Politique et mesures de sécurité 9 Vidéosurveillance 7 CNIL 6 Algorithme 6 code source 1 Agrément 1 Chômage 1 Contrôle 1 Documents d'identité 1 Détention d’armes

Thèmes

28 Justice 28 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

11 Favorable/Sauf préparatoire 10 Favorable/Sauf article L311-6 9 Favorable/Sauf loi spéciale 7 Favorable/Sauf propriété intellectuelle 4 Favorable 3 Défavorable/Sécurité publique 3 Favorable/Sauf secret des affaires 3 Sans objet/Inexistant 2 Favorable/Sauf comportement

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