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Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Favorable/Sauf article L311-5

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Résultats 41 à 31 sur 31 trouvés.

Administrations

9 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 7 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 4 Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) 3 Préfecture de la Seine-Saint-Denis 2 Préfecture des Hauts-de-Seine 1 Ministère de l'intérieur 1 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 1 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) 1 Préfecture de Seine-et-Marne 1 Préfecture de la Gironde

Séances

9 30/06/2020 7 31/03/2020 5 31/12/2020 2 31/03/2019 1 22/11/2018 1 10/01/2019 1 31/08/2019 1 31/12/2019 1 10/09/2020 1 30/09/2020

Mots-clés

29 Admission au séjour 3 Dossier personnel 2 Expulsion 1 Diplomatie

Thèmes

31 Justice 31 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

5 Favorable/Sauf préparatoire 3 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) 2 Favorable/Sauf article L311-6 2 Favorable/Sauf inexistant 1 Défavorable 1 Défavorable/Mandat 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf diffusion publique

Modes de consultation

27 Délégué 4 Affaire courante

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