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Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Favorable/Sauf appréciation

Conseil 20052673
préfet du Nord (direction de l'administration générale)

- caractère communicable d'un constat dressé par un huissier de justice, relatif à l'éxécution...

07/07/2005 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Sécurité sanitaire