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Politique et réglementation Justice Réutilisation Des Informations Publiques Affaire de principe Favorable/Sauf établissement de document

Avis 20114970
délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières

- demande de communication, en vue d'une réutilisation, d'un extrait du fichier national des...

22/12/2011 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation