Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Affaire courante
Favorable/Sauf établissement de document
Sans objet/Inexistant
Avis 20184250
Ministère de l'Intérieur
Communication des documents contenant les éléments suivants : 1) le nombre d'obligation de...
21/03/2019
Sans objet/Inexistant
Favorable/Sauf établissement de document
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Expulsion