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Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

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Résultats 81 à 26 sur 26 trouvés.

Administrations

4 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 3 Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) 3 Préfecture du Val-de-Marne 2 Ministère de l'intérieur 2 Ministère de la Justice 1 Archives nationales d'Outre-mer (ANOM) 1 Conseil départemental des Côtes-d'Armor 1 Ministère de l'Intérieur 1 Préfecture d'Eure-et-Loir 1 Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Séances

3 31/08/2019 2 12/07/2018 2 30/06/2020 1 21/07/2017 1 07/09/2017 1 08/02/2018 1 03/05/2018 1 28/06/2018 1 06/09/2018 1 13/09/2018

Mots-clés

14 Admission au séjour 10 Nationalité 3 Archives 1 Dossier personnel 1 Etat civil 1 Santé

Thèmes

26 Justice 26 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

5 Favorable/Sauf comportement 5 Favorable/Sauf sécurité 3 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 3 Favorable/Sauf vie privée 2 Favorable/Sauf appréciation 2 Favorable/Sauf inexistant 2 Favorable/Sauf préparatoire 1 Défavorable 1 Favorable/Sauf article L311-5

Modes de consultation

18 Affaire courante 8 Délégué
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