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Détenus Ordre Public Et Sécurité / Détention Affaire courante Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20204303
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité du dossier pénitentiaire de son client, incarcéré à la maison...

21/01/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus