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Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Défavorable

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Résultats 101 à 26 sur 26 trouvés.

Administrations

3 directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales) 2 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 2 directeur général des impôts (DNVSF) 2 directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est) 1 ambassadeur de France en Belgique 1 directeur général des finances publiques (direction de contrôle fiscal Sud-Est) 1 directeur général des finances publiques (service des impôts des entreprises d'Ermont Est) 1 directeur général des impôts (Centre des Impôts de Choisy Nord) 1 directeur général des impôts (DNEF, brigade d'intervention interrégionale d'Orléans) 1 directeur général des impôts (DNVSF - service du contentieux)

Séances

2 25/09/2003 2 31/03/2005 2 31/08/2006 1 05/12/1985 1 29/07/1999 1 28/10/1999 1 02/03/2000 1 27/07/2000 1 24/01/2002 1 18/11/2004

Mots-clés

1 Carrière 1 Impôt sur le revenu 1 Judiciaire 1 Recouvrement

Thèmes

4 Justice 4 Ordre Public Et Sécurité 3 Juridiction 1 Association 26 Finances Publiques Et Fiscalité

Conclusions

4 Favorable 4 Sans objet/Communiqué 2 Favorable/Sauf fiscal douanier 2 Incompétence/Judiciaire 2 Incompétence/Juridictionnel 2 Sans objet/Inexistant 1 Favorable/Sauf secret 1 Irrecevable/Préalable

Modes de consultation

24 Affaire courante 2 Affaire de principe

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