Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire courante
Défavorable
Sans objet/Communiqué
Avis 20062204
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
- la communication des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait...
08/06/2006
Défavorable
Sans objet/Communiqué
Incompétence/Juridictionnel
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire