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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Défavorable
Incompétence/Juridictionnel
Sans objet/Communiqué
Avis 20062204
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
- la communication des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait...
08/06/2006
Défavorable
Sans objet/Communiqué
Incompétence/Juridictionnel
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire