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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Défavorable
Favorable/Sauf secret
Avis 20132701
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents échangés entre la direction nationale des vérifications de...
12/09/2013
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf fiscal douanier
Défavorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Impôt sur le revenu