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Handicap - invalidité Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Défavorable/Vie privée

Conseil 20163641
Centre hospitalier Louis Pasteur de Dole

Dans le cadre d'une demande d'accès aux informations médicales par un curateur ou par un...

15/09/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Handicap - invalidité
Conseil 20227138
Maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis (MDPH 93)

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Handicap - invalidité