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Action du gouvernement Défavorable/Secret des affaires

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Résultats 41 à 32 sur 32 trouvés.

Administrations

2 Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire 2 Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 2 Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes 2 Présidence de la République 1 Agence Nationale d'Appui à la Performance (ANAP) 1 Agence Nationale de l'Habitat - Paris (ANAH 75) 1 Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) 1 Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 1 Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) 1 Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Séances

20 12/05/2022 8 23/06/2022 1 18/07/2019 1 21/04/2022 1 22/09/2022 1 13/10/2022

Mots-clés

28 Accord-cadre 28 Marché public

Conclusions

30 Favorable/Sauf secret des affaires 29 Favorable 2 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Défavorable/Défense 1 Défavorable/Sécurité publique 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Favorable/Sauf préparatoire

Modes de consultation

30 Affaire courante 2 Affaire de principe

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