Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Défavorable/Secret

Avis 20165867
Défenseur des droits

Communication de l'ensemble des courriers le concernant échangés avec le procureur de la...

09/02/2017 Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit
Avis 20175375
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'entier dossier de demande de naturalisation de sa cliente, née le 18 janvier...

25/01/2018 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité