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Action du gouvernement Défavorable/Secret

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Administrations

1 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 1 Agence des participations de l'Etat 1 Autorité de sûreté nucléaire (ASN) 1 Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) 1 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 1 Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt 1 Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche 1 Ministère de l'intérieur 1 Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 1 Ministère de l'éducation nationale

Séances

20 31/03/2022 1 27/05/2021 1 08/07/2021

Conclusions

20 Incompétence/Loi spéciale 1 Défavorable/Comportement

Modes de consultation

21 Affaire courante 1 Affaire de principe

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