-
Avis 20130536
Préfecture de l'EssonneCommunication d'une copie des documents suivants : 1) la circulaire interne à la gendarmerie n°...
-
Avis 20051307
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure)- copie du dossier établi lors de la détention du demandeur au Centre national d'observation...