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Défavorable/Sécurité publique
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
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Copie des documents suivants : 1) le rapport rendu en mai 2017, intitulé « Mission d’évaluation...
21/03/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Défavorable/Sécurité publique
Défavorable/Inachevé
Justice
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