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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Police
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Affaire de principe
Défavorable/Préparatoire
Avis 20093284
président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
Voir avis
24/09/2009
Défavorable/Préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police