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Affaire courante Défavorable/Mandat

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Administrations

9 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 3 Ministère de la Justice 1 Centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil 1 Centre hospitalier de Versailles - Le Chesnay 1 Centre hospitalier intercommunal de la Lauter 1 Centre hospitalier régional Metz-Thionville 1 Conseil départemental de l'Ain (CD 01) 1 Conseil général de la Nièvre 1 Direction générale des patrimoines 1 Groupe hospitalier Seclin-Carvin

Séances

2 19/11/2015 2 14/05/2020 2 07/07/2022 1 23/10/2003 1 20/12/2007 1 19/12/2013 1 03/07/2014 1 13/11/2014 1 04/06/2015 1 09/07/2015

Mots-clés

5 Successions 2 Admission au séjour 2 Archives par dérogation 2 Détenus 2 Lieux de détention 2 Majeurs protégés 2 Nationalité 2 Protection de l’enfance 2 Santé 1 Ayant droit

Thèmes

4 Finances Publiques Et Fiscalité 3 Contrôle Fiscal 5 Affaires Sanitaires Et Sociales 4 Dossiers Médicaux 5 Finances Publiques Et Fiscalité 5 Fiscalité Du Patrimoine 7 Ordre Public Et Sécurité 4 Etrangers 3 Détention 8 Justice

Conclusions

1 Défavorable/Sécurité publique 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable 1 Incompétence/CNIL 1 Incompétence/Juridictionnel 1 Incompétence/Loi spéciale 1 Irrecevable/Imprécise

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