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Documentation de l'API
Pertinence
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Administration
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Séance
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Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Défavorable/Inachevé
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20202881
Préfecture du Finistère
Communication du procédé de régularisation administrative des actes viciés de la cession du 2...
29/10/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Irrecevable/Documentation
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Défavorable/Inachevé
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques