Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Défavorable/Inachevé
Défavorable/Sécurité publique
Avis 20184177
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants : 1) le rapport rendu en mai 2017, intitulé « Mission d’évaluation...
21/03/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Défavorable/Sécurité publique
Défavorable/Inachevé
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction