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Politique et mesures de sécurité Défavorable/Diplomatie

Avis 20211701
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents concernant la frontière franco-britannique, à savoir : 1) les...

15/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20222748
Ministère de l'intérieur

02/06/2022 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Diplomatie Politique et mesures de sécurité
Avis 20227800
Ministère de l'intérieur

26/01/2023 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité