Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Défavorable/Article 6 I-1
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20211435
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Communication d'une copie de l'entier dossier de ses clientes.
06/05/2021
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Défavorable/Article 6 I-1
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour