Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
26/09/2013
Dossier médical personnel
Justice
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20133271
Agence régionale de santé d'Alsace (ARS 67 - Pôle)
Communication des documents suivants : 1) l'entier dossier médical de sa cliente, Madame XXX...
26/09/2013
Irrecevable/Diffusion publique
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour
Dossier médical personnel