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Modalités D’Accès Affaire courante Défavorable/Article 4

Avis 20164431
Mairie de Pontenx-les-Forges

Communication sous format électronique des arrêtés de comptes administratifs pour les deux...

17/11/2016 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication
Avis 20163700
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Régularité du tarif de 3 euros pour la délivrance d'une copie d'un acte d'état civil.

15/09/2016 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Archives Etat civil
Conseil 20162698
Mairie de Sèvres

Conformité à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration de la...

22/09/2016 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication
Avis 20163570
Mairie de Moirans

Délivrance d'une copie informatique, dans un format de type excel ou équivalent, du grand livre...

22/09/2016 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication
Avis 20155101
Mairie de Lyon

Copie, et non simple consultation, de l'acte intégral de naissance de feu Monsieur X, né le 22...

19/11/2015 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités
Avis 20155128
Mairie de Fanjeaux

Communication sur un support électronique, et non par consultation sur place comme proposé, des...

19/11/2015 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication
Avis 20153778
Mairie de Boulogne-sur-Mer

Conformité du tarif de 0,90 centime demandé par la mairie pour l'impression couleur de l’acte de...

17/09/2015 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Tarification des documents Etat civil
Avis 20211891
Mairie de Lanuéjols

Communication, par courriel au lieu de la consultation en mairie proposée, de toutes les...

15/04/2021 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication