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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/01/2014
Finances Publiques Et Fiscalité
Favorable/Sauf juridictionnel
Avis 20135579
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication d'une copie de l'entier dossier fiscal de sa cliente, comprenant le rapport de...
30/01/2014
Favorable/Sauf juridictionnel
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal