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Pertinence
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Administration
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Séance
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13/11/2014
Dossier personnel
Justice
Incompétence/Judiciaire
Avis 20143957
Ministère de la justice
Consultation de l'intégralité de son dossier pénitentiaire détenu par le centre pénitentiaire de...
13/11/2014
Incompétence/CNIL
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Dossier personnel
Détenus