Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Favorable/Sauf vie privée
Irrecevable/Révision d'avis
Avis 20210364
Ministère de la Justice
Communication, par voie électronique, pour son client actuellement incarcéré à la Maison...
30/04/2021
Irrecevable/Révision d'avis
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus