Recherche - CADA

04/06/2020 Lieux de détention Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20200141
Ministère de la Justice

Communication du rapport d’activité de la maison d’arrêt de Nîmes pour l’année 2019.

04/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention