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Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
06/10/2005
Economie
Finances Publiques Et Fiscalité
Favorable/Sauf commercial industriel
Conseil 20053107
préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
- caractère communicable à Monsieur L., ancien journaliste de La Voix du Nord, de certains...
06/10/2005
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf commercial industriel
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Economie
Industrie
Agriculture