Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
19/03/2015
Ayant droit
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avec audition de l'administration
Avis 20150229
Centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Brest
Communication, sans occultation, de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, X X,...
19/03/2015
Défavorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Ayant droit