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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
ministre des affaires étrangères et européennes
Judiciaire
Affaire de principe
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20110479
ministre des affaires étrangères et européennes
- copie des documents suivants : 1) concernant le poste de juge à la Cour européenne des droits...
17/02/2011
Défavorable/Diplomatie
Défavorable/Vie privée
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire