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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
30/04/2021
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20211406
Ministère de la Justice
Communication, par courrier électronique, d'une copie de la dernière décision ayant ordonné le...
30/04/2021
Favorable/Sauf inexistant
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus