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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
07/01/2016
Sans objet/Communiqué
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20155194
Ministère de la justice
Communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants détenus par la...
07/01/2016
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Lieux de détention