Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
28/11/2019
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20192293
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication du dossier médical de ses deux enfants mineurs, X et X, à la suite de la...
28/11/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel
Ayant droit