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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
28/02/2019
Assistants maternels et familiaux
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20183941
Conseil départemental du Val-d'Oise (CD 95)
Communication de l'intégralité de son dossier administratif détenu par la PMI, notamment les...
28/02/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Défavorable/Comportement
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Assistants maternels et familiaux
crèches