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CADA
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data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
17/06/2021
Contrôle
Agriculture
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20212345
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
Communication, par courriel, dans le cadre de l'enquête relative aux éventuels...
17/06/2021
Irrecevable/Refus non établi
Favorable/Sauf inexistant
Favorable/Sauf article L311-6
Economie
Industrie
Agriculture / Régulation Économique
Contrôle
Commerce de détail