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Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 93)
28/02/2019
Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20184282
Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 93)
Communication du rapport de l'inspecteur du travail concernant la société X.
28/02/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Législation du trav. et conv. collectives