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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
17/09/2015
Impôts sur les sociétés et TVA
Budgets et comptes
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Avis 20153423
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de tout document (relevés de compte, factures, contrats de toute nature, liasses...
17/09/2015
Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Impôts sur les sociétés et TVA
Budgets et comptes