Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
17/12/2015
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Affaire courante
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20155466
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de documents dans le cadre d'une procédure de rectification en date du 13 octobre 2014...
17/12/2015
Favorable/Sauf fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Impôt sur le revenu