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Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Rouen
08/06/2017
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Défavorable/Vie privée
Avis 20171226
Tribunal d'instance de Rouen
Communication du dossier administratif du père de son client, Monsieur X.
08/06/2017
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour