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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
28/08/2003
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20033142
ministre de l'intérieur (Bureau de police de Nimes)
- copie du document faisant référence, pour refuser la communication d'une plainte sans l'accord...
28/08/2003
Irrecevable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police