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Thème
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Administration
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Séance
Séance
31/03/2019
Détenus
Lieux de détention
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20185313
Ministère de la Justice
Communication d'une copie de la décision opposant un refus à la demande de transfert de son...
31/03/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Lieux de détention
Détenus