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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/03/2019
Détenus
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20183945
Ministère de la Justice
Communication du dossier individuel de son client, essentiellement la partie pénitentiaire, SPIP...
31/03/2019
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus