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Séance
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Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Charles Gobert - Mansac (EHPAD 19)
Successions
Affaire courante
Conseil 20170848
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Charles Gobert - Mansac (EHPAD 19)
Caractère communicable à la société X, spécialisée dans les enquêtes civiles, d'informations...
06/04/2017
Défavorable/Vie privée
Incompétence/Renseignement
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Successions