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30/04/2021 Administrative Justice Ordre Public Et Sécurité Délégué

Avis 20210958
Conseil d'Etat

Communication de l’ordonnance du juge des référés : CE, ord., 13 juin 2016, n° 399765.

30/04/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20211270
Tribunal administratif de Grenoble

Copie anonymisée du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 février 2003,...

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