Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/03/2019
Administrative
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Avis 20184420
Tribunal de Grande Instance de Coutances
Copie du récépissé de sa requête, avec son numéro d'enregistrement, concernant son dépôt de...
31/03/2019
Incompétence
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Administrative