Recherche - CADA

garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure) Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Favorable/Sauf vie privée

Avis 20051307
garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure)

- copie du dossier établi lors de la détention du demandeur au Centre national d'observation...

23/06/2005 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention